{"id":215,"date":"2021-11-17T16:42:19","date_gmt":"2021-11-17T15:42:19","guid":{"rendered":"http:\/\/abeszuerich.ch.paragon.sui-inter.net\/?page_id=215"},"modified":"2024-09-18T09:37:40","modified_gmt":"2024-09-18T07:37:40","slug":"vag-45","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/abes.ch\/fr\/vag-45\/","title":{"rendered":"Obligations d'information selon la surveillance des assurances"},"content":{"rendered":"
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Obligations d'information selon la surveillance des assurances<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t

ABES Group AG

\n5, rue Feldegg
\n8152 Glattbrugg

\n\nNum\u00e9ro d'enregistrement FINMA : F01115708<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t

Obligation d'information selon l'article 45 LSA (loi sur la surveillance des assurances)<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

\n
\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 45, al. 1 LSA, nous devons vous informer des points suivants d\u00e8s que nous entrons en contact avec vous :<\/p>\n

    \n
  • notre identit\u00e9 et notre adresse ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • notre activit\u00e9 de courtier et de mandataire, dans le cadre de laquelle nous entretenons une relation financi\u00e8rement et \u00e9conomiquement non li\u00e9e avec les compagnies d'assurance et nous nous engageons \u00e0 respecter un devoir de loyaut\u00e9 exclusif envers vous, notre mandant ;<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • la mani\u00e8re dont vous pouvez vous informer sur les qualifications professionnelles de nos collaborateurs, ainsi que sur leur formation initiale et continue ;<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • qui peut \u00eatre tenu pour responsable de la n\u00e9gligence, des erreurs ou des renseignements inexacts fournis dans le cadre de l'activit\u00e9 de placement<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • le traitement des donn\u00e9es personnelles, notamment l'objectif, la finalit\u00e9, l'\u00e9tendue et les destinataires des donn\u00e9es ainsi que leur conservation.<\/li>\n<\/ul>\n

            <\/p>\n

            <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

            <\/p>\n



            Droit de r\u00e9vocation d'un contrat conclu conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2a de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) :<\/strong>

            Le preneur d'assurance peut r\u00e9voquer sa demande de conclusion du contrat ou sa d\u00e9claration d'acceptation. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours et commence \u00e0 courir d\u00e8s que vous avez demand\u00e9 ou accept\u00e9 le contrat. La r\u00e9vocation n'est pas soumise \u00e0 la forme \u00e9crite, mais simplement \u00e0 une forme qui permette de la prouver par un texte, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement par des e-mails (mais les SMS, WhatsApp, etc. suffisent \u00e9galement). Les tiers l\u00e9s\u00e9s peuvent faire valoir de bonne foi leurs droits vis-\u00e0-vis de l'entreprise d'assurance malgr\u00e9 une r\u00e9vocation. Dans ces cas, le preneur d'assurance est toutefois redevable de la prime.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

            \n\t\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t
            <\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t

            Formation initiale et continue et qualifications professionnelles<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
            \n\t\t\t\t\t
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            \n\t\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

            Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 de la LSA, nous sommes tenus de former et de perfectionner r\u00e9guli\u00e8rement nos collaborateurs afin qu'ils puissent exercer leurs activit\u00e9s. A cet effet, nous disposons d'un vaste programme de promotion et de d\u00e9veloppement des collaborateurs qui accorde une tr\u00e8s grande importance aux mesures de qualification professionnelle. Nous confirmons en outre que nous remplissons toutes les conditions fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la formation et le perfectionnement des interm\u00e9diaires d'assurance, mais qu'il n'existe pas de normes minimales appropri\u00e9es.<\/p>\n

            Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 45, al. 1, let. c. de la LSA, nous sommes en outre tenus de vous informer sur la mani\u00e8re dont vous pouvez vous renseigner sur les qualifications professionnelles de nos collaborateurs.<\/p>\n

            Nous confirmons par la pr\u00e9sente, en notre nom propre et au nom de tous les collaborateurs et collaboratrices, que nous :<\/p>\n

              \n
            • Elle vous informera \u00e0 tout moment et de mani\u00e8re transparente sur le niveau de formation de chacun de ses collaborateurs ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • vous montrer, par des mesures appropri\u00e9es, les qualifications professionnelles du collaborateur qui entre en contact avec vous ;\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • vous donner \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de vous informer en d\u00e9tail sur notre concept de formation ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • emploient des collaborateurs qui disposent notamment d'un \"Bachelor of Science Risk and Insurance\", d'un dipl\u00f4me de \"sp\u00e9cialiste en assurance dipl\u00f4m\u00e9\", d'un brevet sup\u00e9rieur de \"sp\u00e9cialiste en assurance avec \"brevet f\u00e9d\u00e9ral\", d'un brevet sup\u00e9rieur d'\"\u00e9conomiste d'entreprise\" avec \"brevet f\u00e9d\u00e9ral\", d'un dipl\u00f4me de \"conseiller en fonds de placement dipl\u00f4m\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral IAF\", d'un dipl\u00f4me de \"conseiller financier dipl\u00f4m\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral IAF\" ou d'un dipl\u00f4me de \"gestionnaire de fortune dipl\u00f4m\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral IAF\".<\/span><\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                    \n\t\t\t\t\t
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                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                    Vous trouverez ici le d\u00e9tail de la formation de nos mandataires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t
                    <\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t

                    Pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                    Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 45a de la LSA, nous sommes tenus de prendre des mesures organisationnelles appropri\u00e9es afin d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats qui pourraient survenir lors de la fourniture de services d'assurance ou d'exclure les \u00e9ventuels pr\u00e9judices qui pourraient vous \u00eatre caus\u00e9s par de tels conflits d'int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                    Nous confirmons par la pr\u00e9sente, en notre nom propre ainsi qu'au nom de tous les collaborateurs et collaboratrices internes et externes, des tiers consult\u00e9s ainsi que des organes et des membres de la direction, que nous nous engageons, en tant que mandataire, \u00e0 servir exclusivement vos int\u00e9r\u00eats et qu'il n'existe pas de contrat de courtage ind\u00e9pendant au sens de l'art. 412 ss. CO entre nous et les compagnies d'assurance, institutions de pr\u00e9voyance et autres partenaires contractuels concern\u00e9s. Nous nous engageons ainsi \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 exclusif envers vous et garantissons que nous :<\/p>\n

                      \n
                    • nous ne sommes pas en \u00e9tat de faillite, de liquidation, de r\u00e8glement judiciaire ou de concordat pr\u00e9ventif, de cessation d'activit\u00e9, ou dans toute situation analogue r\u00e9sultant de la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                        \n
                      • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive pour un d\u00e9lit affectant notre moralit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n
                          \n
                        • n'avoir commis, dans le cadre de notre activit\u00e9 professionnelle, aucune faute grave qui ne soit pas d\u00e9fendable ;<\/li>\n<\/ul>\n
                            \n
                          • nous nous sommes acquitt\u00e9s de nos obligations relatives au paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, des imp\u00f4ts ou des taxes conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ;<\/li>\n<\/ul>\n
                              \n
                            • vous fourniront des renseignements exacts, v\u00e9ridiques et complets dans le cadre de la relation de mandat ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                \n
                              • n'ont pas fait l'objet d'un jugement ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour fraude, corruption, participation \u00e0 une organisation criminelle ou toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers des Communaut\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n
                                  \n
                                • ne font pas l'objet de sanctions pour avoir fourni des informations inexactes ou incompl\u00e8tes lors de l'ex\u00e9cution de commandes ou pour avoir commis une faute grave en relation avec une commande ou un manquement \u00e0 des obligations contractuelles ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                    \n
                                  • prennent ou d\u00e9clarent toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour ne pas se trouver en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats dans le cadre d'une relation de mandat, \u00e9tant entendu qu'un conflit d'int\u00e9r\u00eats peut r\u00e9sulter, notamment, d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, d'affinit\u00e9s politiques ou d'attaches nationales, de relations familiales ou amicales ou d'autres attaches ou int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                      \n
                                    • vous informeront rapidement de tout fait constituant un conflit d'int\u00e9r\u00eats ou susceptible d'entra\u00eener un tel conflit ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                        \n
                                      • ne font pas - et ne feront pas \u00e0 l'avenir - d'offres, de quelque nature que ce soit, par lesquelles un avantage pourrait \u00eatre promis, offert ou accord\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                          \n
                                        • n'accordent pas, ne re\u00e7oivent pas, n'ont pas tent\u00e9 de recevoir ou n'ont pas accept\u00e9, directement ou indirectement, des avantages financiers ou en nature qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un comportement ill\u00e9gal ou comme un pot-de-vin, \u00e0 titre d'incitation ou de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'octroi ou la r\u00e9ception d'un mandat ou l'ex\u00e9cution d'une mission, et s'abstiennent de le faire \u00e0 l'avenir ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                            \n
                                          • nous n'avons pas conclu d'accords de collaboration ou d'autres accords avec une entreprise d'assurance qui porteraient atteinte \u00e0 notre libert\u00e9 d'agir \u00e9galement pour d'autres entreprises d'assurance et qu'aucune entreprise d'assurance ou personne charg\u00e9e de l'administration et de la gestion ne d\u00e9tient de participation dans notre soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                              \n
                                            • ne d\u00e9tiennent pas, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social d'une entreprise d'assurance ;<\/li>\n<\/ul>\n
                                                \n
                                              • n'emploient pas de collaborateurs qui exercent une fonction de direction dans une entreprise d'assurance ; ou peuvent d'une autre mani\u00e8re influencer la marche des affaires d'une entreprise d'assurance.<\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t\t\t
                                                <\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t

                                                Publication des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les assurances<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                Pour la fourniture de nos services, nous pouvons \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par une indemnit\u00e9 administrative vers\u00e9e par l'assureur. Le montant et la nature de cette indemnit\u00e9 administrative sont d\u00e9clar\u00e9s comme suit dans le cadre de l'\"obligation de publication\" l\u00e9gale selon l'art. 45b LSA, gr\u00e2ce aux param\u00e8tres de calcul suivants :<\/p>\n

                                                  \n
                                                • Assurances choses, responsabilit\u00e9 civile, cyber protection juridique et transport max. 15% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/span><\/li>\n
                                                • Assurances de construction, de cautionnement, de montage et techniques max. 15% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/li>\n
                                                • Assurance cheval 11% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/li>\n
                                                • Contrats v\u00e9hicules \u00e0 moteur et flottes max. 10% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/li>\n
                                                • Assurance-accidents obligatoire LAA max. 5% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/li>\n
                                                • Assurances compl\u00e9mentaires accidents max. 15% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/li>\n
                                                • Assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie max. 7,5% de la prime annuelle nette factur\u00e9e<\/li>\n
                                                • \n
                                                  Assurance maladie pour les assurances de base selon la LAMal max. 70, pour les assurances compl\u00e9mentaires selon la LCA max. 16 x la prime mensuelle nette factur\u00e9e<\/div>\n<\/li>\n
                                                • Pr\u00e9voyance professionnelle Caisses de pension et contrats 1E max. 7% de la prime annuelle de risque pur<\/li>\n
                                                • Assurances-vie et polices de pr\u00e9voyance max. 5% de la somme de production unique calcul\u00e9e \u00e0 partir de la prime * dur\u00e9e en ann\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n


                                                  En raison de la conception ou de la modification situationnelle de ces indemnit\u00e9s par certaines compagnies d'assurance, il peut y avoir dans certains cas des divergences entre ces param\u00e8tres de calcul.<\/p>\n

                                                  Ind\u00e9pendamment de cela, nous nous engageons toutefois \u00e0 vous fournir \u00e0 tout moment, sur demande, des informations \u00e9crites compl\u00e8tes et d\u00e9taill\u00e9es sur les indemnit\u00e9s administratives r\u00e9sultant actuellement d'un mandat.<\/p>\n

                                                  De plus, lors de l'entretien de conseil avant la conclusion d'une assurance, nos collaborateurs vous montreront toujours de mani\u00e8re transparente, en fonction des possibilit\u00e9s, quel sera le montant de l'indemnisation de l'assureur.<\/p>\n

                                                  Si les indemnit\u00e9s administratives sont des r\u00e9mun\u00e9rations pour la fourniture de services pour la pr\u00e9voyance professionnelle, nous confirmons express\u00e9ment que nous refusons strictement toute forme d'acceptation d'indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires li\u00e9es au volume, \u00e0 la croissance ou aux sinistres.<\/p>\n

                                                  Dans ce contexte, nous confirmons en outre avoir respect\u00e9 \u00e0 tout moment les dispositions l\u00e9gales selon l'art. 48 de la loi sur la protection des donn\u00e9es.k<\/em> Nous vous informons de la nature et de l'origine de toutes les indemnit\u00e9s administratives lors du premier rendez-vous.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                                                  2024 ABES Group AG<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                  Informationspflichten gem\u00e4ss Versicherungsaufsicht ABES Group AG Feldeggstrasse 5 8152 Glattbrugg FINMA Registernummer: F01115708 Informationspflicht nach Artikel 45 VAG (Versicherungsaufsichtsgesetz) Nach Art. 45 Abs. 1 VAG m\u00fcssen wir Sie, sobald wir mit Ihnen in Kontakt treten, \u00fcber folgende Punkte in Kenntnis setzen: unsere Identit\u00e4t und die Adresse; unsere T\u00e4tigkeit als Broker und Mandatstr\u00e4gerin, wobei wir in […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advgb_blocks_editor_width":"","advgb_blocks_columns_visual_guide":"","footnotes":""},"class_list":["post-215","page","type-page","status-publish","hentry"],"coauthors":[],"author_meta":{"author_link":"https:\/\/abes.ch\/fr\/author\/","display_name":""},"relative_dates":{"created":"Publi\u00e9 5 ans il y a","modified":"Mis \u00e0 jour 2 ans il y a"},"absolute_dates":{"created":"Publi\u00e9 le 17. novembre 2021","modified":"Mise \u00e0 jour le 18. septembre 2024"},"absolute_dates_time":{"created":"Publi\u00e9 le 17. novembre 2021 16:42","modified":"Mise \u00e0 jour le 18. septembre 2024 09:37"},"featured_img_caption":"","featured_img":false,"series_order":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=215"}],"version-history":[{"count":539,"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":55714,"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/215\/revisions\/55714"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/abes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}