Ce mandat de courtier constitue la condition juridique pour la gestion de votre portefeuille d'assurances et est soumis au Code des obligations selon l'article 404. Les droits et obligations des deux parties y sont mentionnés. Il est conforme aux directives en vigueur de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et peut être résilié à tout moment, sans être soumis à des délais.
Le sous-courtier certifié intervient alors en tant qu'apporteur du mandat au groupe ABES. Le mandataire est ABES Group AG. Les deux sociétés s'engagent à représenter exclusivement vos intérêts. Entre ces deux sociétés et les compagnies d'assurance, institutions de prévoyance et autres partenaires contractuels impliqués, il n'existe pas de contrat de courtage autonome au sens de l'article 412 et suivants du Code des obligations. Par conséquent, elles s'engagent à un devoir de loyauté exclusif à votre égard.
En remplissant les champs de saisie, le mandat vous sera envoyé directement et simplement par e-mail sous forme de fichier pdf. Une copie sera transmise au sous-courtier d'alimentation.
Les données sont traitées sur les serveurs d'ABES Group AG, transmises avec une clé SSL 2048 bits et sauvegardées quotidiennement. En outre, une mise en miroir quotidienne des enregistrements a lieu simultanément. Le concept de données et de cryptage du groupe ABES SA répond ainsi aux mêmes exigences que celles attendues des grandes banques et remplit bien entendu aussi la géoredondance conforme à la FINMA. La transmission de ce formulaire se fait en outre toujours par une livraison API cryptée. Les données sont exclusivement stockées dans des centres de calcul de niveau IV hautement sécurisés en Suisse.
Nous protégeons les données que vous nous transmettez via ce formulaire en ligne par des mécanismes de cryptage appropriés.
Le mandat numérique a été enregistré et un lien a été créé, auquel il est possible d'accéder pour poursuivre ce formulaire.
Saisissez l'adresse e-mail du destinataire pour lui envoyer le lien par e-mail ou copiez le lien pour le transmettre.
Ce lien expire dans 30 jours. Ensuite, toutes les données seront automatiquement supprimées.